Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Aptenys (par Usarea)

Dernière mise à jour : 06/01/2026

 Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de modèles de document numériques (ci-après « Modèles ») et, le cas échéant, de bundles (ensembles de Modèles), proposées sur le site www.aptenys.com (ci-après le « Site ») par Usarea, exploitant la marque Aptenys (ci-après « l’Éditeur »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par : 

  • un client professionnel (« Client Professionnel ») agissant dans le cadre de son activité, ou 

  • un client consommateur (« Client Consommateur ») au sens du Code de la consommation. 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. 

Article 2 – Informations précontractuelles 

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation (pour les Clients Consommateurs), les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, ainsi que l’existence du droit de rétractation (et ses exceptions) sont présentés sur la page produit et/ou au cours du processus de commande. Les présentes CGV sont accessibles en permanence depuis le Site. 

Article 3 – Définitions 

  • Modèle : modèle de document numérique au format .docx, et/ou .xlsx, et/ou .ppt et/ou .pdf. 

  • Bundle : ensemble de plusieurs Modèles vendus conjointement. 

  • Licence : droit d’usage interne concédé au Client, selon l’article 11. 

  • Session de prise en main : échange court (ex. 15 minutes) visant à expliquer l’usage du Modèle, sans conseil réglementaire personnalisé ni revue documentaire exhaustive. 

Article 4 – Produits et disponibilités 
Les Modèles/bundles sont décrits sur leurs fiches produits. Les visuels de présentation sont contractuels et fidèles au contenu. L’Éditeur se réserve le droit de modifier l’offre sans affecter les commandes déjà passées. 

Article 5 – Prix et taxes 

Les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes). La TVA applicable est calculée automatiquement selon la localisation et le statut du Client via Shopify/Stripe Tax (régime OSS le cas échéant). Les Clients Professionnels UE peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire pour bénéficier du traitement adéquat. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Des factures conformes sont générées et envoyées par e-mail. 

 Les commandes passées depuis un pays hors Union européenne peuvent être soumises à des taxes locales ou droits de douane à la charge du Client, selon la réglementation applicable. 

Article 6 – Commande 

La commande s’effectue en ligne via le panier et suppose : 
(i) l’acceptation des CGV, (ii) la vérification du récapitulatif, (iii) le paiement. 
Les informations fournies par le Client engagent celui-ci. 

Article 7 – Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire via Shopify Payments ou Stripe (prestataires certifiés PCI-DSS). Le traitement du paiement implique l’acceptation des conditions d’utilisation de ces prestataires disponibles sur leurs sites respectifs. 

En cas de refus de paiement par l’organisme officiel, la commande est automatiquement annulée. L’Éditeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. 

Article 8 – Livraison des contenus numériques 

La livraison est effectuée de manière dématérialisée, par téléchargement sécurisé depuis la page de confirmation de commande, l’espace client ou via un lien transmis par e-mail. 
Aucun support physique n’est fourni. 

Le contenu numérique est réputé livré dès sa mise à disposition effective par l’Éditeur, matérialisée par la possibilité pour le Client d’y accéder, de le télécharger ou de l’enregistrer. 

En cas d’impossibilité de téléchargement, de fichier corrompu ou de lien invalide, le Client doit contacter support@usarea.fr dans un délai de 7 jours suivant l’achat afin d’obtenir un nouvel accès.  

Article 9 – Droit de rétractation  

Article 9.1 – Principe (Clients Consommateurs) 

Pour les Clients Consommateurs, l’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. 

Article 9.2 – Exception « contenus numériques » (Clients Consommateurs) 

Conformément à l’article L.221-28 (1°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

En validant la commande, le Client Consommateur : 

  • reconnaît expressément que le téléchargement du contenu commencera immédiatement après le paiement, 

  • et accepte de renoncer à son droit de rétractation. 

Dès lors, aucun remboursement ne pourra être effectué après confirmation de la commande et mise à disposition du lien de téléchargement. 

 Article 9.3 – Absence de remboursement (Clients Professionnels) 

Conformément au droit commun applicable entre professionnels, aucun remboursement ou annulation de commande ne sera accepté dès lors que le contenu numérique a été mis à disposition et que la livraison correspond à la fiche produit. 
En dehors des hypothèses prévues par la loi (fichier défectueux ou livraison incomplète), les ventes sont considérées comme fermes et définitives. 

Article 10 – Garanties légales (Clients Consommateurs) 

L’Éditeur reste tenu, à l’égard des Clients Consommateurs, des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales prévues aux articles L.224-25-12 et suivants et 1641 et suivants du Code civil. 

 Article 10.1 – Garantie légale de conformité – contenus et services numériques 

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique doit être conforme à l’usage habituellement attendu d’un contenu de même type et aux caractéristiques convenues. L’Éditeur répond des défauts de conformité apparaissant au moment de la délivrance et, le cas échéant, des mises à jour fournies pendant la période convenue. 
Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu, sans frais, dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. 
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. 

Ces garanties portent exclusivement sur la bonne accessibilité et le fonctionnement technique du fichier livré. 
Elles ne sauraient en aucun cas couvrir la conformité réglementaire du dispositif médical du Client ni l’adéquation du contenu à un usage spécifique. 

 Article 10.2 – Garantie contre les vices cachés 

Le Client Consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés. Le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

(Pour les Clients Professionnels, ces garanties ne s’appliquent pas de plein droit ; le régime de responsabilité contractuelle de l’article 13 prévaut.) 

Article 11 – Licence d’utilisation  

L’achat d’un Modèle confère un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible et non transférable au bénéfice unique de l’entité acheteuse. 
Sont strictement interdits : la revente, la publication, la diffusion, le prêt, la mise à disposition, la sous-licence, y compris partielle ou modifiée, au profit de tiers (filiales, partenaires, sous-traitants, consultants externes, etc.) sans accord écrit préalable de l’Éditeur. 
Le Client demeure responsable de l’adaptation du contenu à son dispositif et de la conformité réglementaire finale de son dossier. 

Article 12 – Session de prise en main  

Lorsqu’une fiche produit inclut une session de prise en main, elle vise la compréhension et la bonne utilisation du Modèle (structure, champs à adapter, rappels normatifs). Elle n’inclut pas : conseil réglementaire personnalisé, avis de conformité, revue documentaire exhaustive, ni rédaction de sections sur mesure. 

Article 13 – Responsabilité  

Les Modèles sont fournis comme supports méthodologiques. Ils ne garantissent pas, à eux seuls, la conformité réglementaire du dispositif du Client. 
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’usage inadapté, d’absence d’adaptation, d’erreur d’interprétation ou de défaut d’intégration dans le système qualité du Client. Ils ne remplacent pas une analyse réglementaire ni un accompagnement professionnel personnalisé, et ne sauraient garantir la conformité du dispositif médical du Client.

Pour les Clients Professionnels, toute responsabilité contractuelle est, dans la limite admise par la loi, plafonnée au montant TTC de la commande à l’origine du dommage, pour les dommages directs et prévisibles seulement. Aucune indemnisation de pertes indirectes (perte d’exploitation, de chance, etc.). 

 Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive. 

Article 14 – Mises à jour 

Les mises à jour mineures (corrections/clarifications) sont incluses pendant 12 mois à compter de l’achat du Modèle. Les mises à jour majeures (refonte, évolution normative significative) peuvent être proposées à tarif préférentiel. Les Clients titulaires d’une licence valide sont informés par e-mail. 

Article 15 – Propriété intellectuelle 

Les Modèles, contenus et marques (dont Aptenys) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite. Le Client s’interdit de supprimer les mentions d’origine et de droit d’auteur. 

Article 16 – Données personnelles 

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site (RGPD). Prestataires principaux : Shopify (hébergement boutique), Stripe / Shopify Payments (paiement), FetchApp (livraison sécurisée), Brevo (newsletter).  

Le Client dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. 
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à support@usarea.fr. 

 Article 17 - Service client – réclamations 

Pour toute question ou difficulté (commande, téléchargement, facturation), le Client peut écrire à support@usarea.fr ou à Usarea, 50 rue du marais de Lomme, 59000 Lille, France. Les réclamations doivent être formulées par écrit (e-mail ou courrier) et accompagnées de toute preuve utile (numéro de commande, capture du problème, etc.). 

L’Éditeur s’efforce d’apporter une réponse sous 5 jours ouvrés après réception de la demande. 

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée dans un délai maximal de 30 jours après la date d’achat. Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte. 

Article 18 – Force majeure - sécurité  

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). L’Éditeur met en œuvre des mesures adaptées à la nature des services numériques offerts (sécurisation des liens, contrôle des téléchargements).

Article 19 – Références commerciales (Clients Professionnels)  

Sauf opposition écrite, l’Éditeur peut mentionner le nom et le logo de la société du Client Professionnel parmi ses références (Site, supports commerciaux, réseaux sociaux). Sur simple demande à support@usarea.fr, la mention sera retirée sous 12 jours ouvrés. 

Article 20 – Médiation de la consommation (Clients Consommateurs) 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.

Usarea a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17740/VM/2601 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, de l’Éditeur concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le Client Consommateur peut également obtenir des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges via le portail européen du règlement des litiges de consommation (RLL) :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 21 – Droit applicable – juridictions compétentes  

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

  • Clients Consommateurs : conformément aux dispositions du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile.

  • Clients Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille. 

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

Article 22 – Preuve - archivage  

Les enregistrements informatiques de l’Éditeur (validation de commande, factures, échanges) font foi entre les parties. Les factures sont archivées selon les durées légales et peuvent être communiquées au Client sur demande. 

Article 23 – Modifications des CGV 

L’Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle affectant un service en cours d’exécution, une information préalable sera adressée au Client.